Le texte principal régissant la protection des données personnelles en Europe est  le  :

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Ce règlement, officiellement connu sous le nom de Règlement (UE) 2016/679, a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 20181.

Le RGPD vise à protéger les droits des individus en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles et à harmoniser les lois sur la protection des données à travers l’Union européenne. Il couvre divers aspects, tels que :

• Les principes relatifs au traitement des données (Article 5)
• Les conditions de consentement (Article 7)
• Les droits des personnes concernées, comme le droit d’accès (Article 15), le droit de rectification (Article 16), et le droit à l’effacement (Article 17)
• Les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants (Chapitre IV)

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte complet du RGPD sur le site de la CNIL

Article L122-4

Créé par la : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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Les, photographiques et vidéographiques. au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

Art. L. 335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. (L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 8) .

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Art. L. 335-4 Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 34) toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

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